Une conversation privée tenue dans un groupe de discussion fermé, même injurieuse à l’égard de l’employeur, ne constitue pas une faute grave (12/09/18)

Une conversation privée tenue dans un groupe de discussion fermé, même injurieuse à l’égard de l’employeur, ne constitue pas une faute grave.

Cass. soc. 12 septembre 2018 (16-11.690)

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour avoir proféré des propos injurieux et offensants à l’égard de son employeur qui avait retenu à son encontre une faute grave la privant d’indemnité de licenciement et de préavis.

Ces propos avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site Facebook. Ils n’étaient accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes.

La Cour d’appel avait jugé que ces propos litigieux étaient d’ordre privé et ne pouvaient donc caractériser une faute grave.

Cette décision a été confirmée par la Cour de Cassation qui juge d’une part que ces propos relevant d’une conversation de nature privée ne caractérisaient pas une faute grave et d’autre part que les juges de la Cour d’appel pouvaient dans leur pouvoir d’appréciation considérer ce grief comme ne constituant pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.