La faute inexcusable de l’employeur condamné pénalement pour l’homicide involontaire de son salarié (11/10/2018)
Cass. soc. 11 octobre 2018 n° 17-18.712
Dans cette affaire, le salarié a été victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle.
À la suite de cet accident du travail, l’employeur a été poursuivi pénalement pour les faits ayant conduit à la mort de son salarié. Au terme de la procédure pénale, il a définitivement été condamné pour homicide involontaire.
La veuve et les enfants de la victime ont alors saisi les juridictions de sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, et ainsi la majoration des rentes servies par les organismes de sécurité sociale, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis.
Les juges ont considéré que l’employeur définitivement condamné par les juridictions pénales, devaient être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel le salarié victime de l’infraction était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
En d’autres termes, l’employeur condamné pénalement a nécessairement commis une faute inexcusable, et engage à ce titre sa responsabilité civile.