Cass. soc. 15 septembre 2021 n° 20-10077

Dans cette affaire, le salarié demandait un rappel de salaires pour des heures supplémentaires. Il produisait à l’appui de sa demande un tableau récapitulant ses heures supplémentaires.

La cour d’appel a rejeté sa demande de rappel de salaires considérant que le salarié n’avait mis aux débats aucun indice antérieur ou extérieur aux tableaux qu’il avait établis, après l’accomplissement des heures supplémentaires.

La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel au motif qu’elle a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires.

Elle rappelle les règles applicables en la matière.

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Un tableau récapitulant les heures supplémentaires est suffisant pour justifier une demande de rappel de salaire.