Une démission doit être libre, claire et non équivoque. À défaut, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (23/01/19)
Cass. soc. 23 janvier 2019, n° 17-26794
Dans cette affaire, une employée de commerce rédige une lettre de démission après avoir été menacée de poursuites pénales par son employeur.
La salariée rétracte sa démission dans les jours qui suivent.
Elle engage ensuite une action devant le conseil de prud’hommes afin de voir juger que la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Les juges du fond rejettent sa demande au motif que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, et que cette démission avait été donnée pour convenances personnelles au regard de circonstances dont la salariée était seule responsable.
La Cour de cassation censure la décision des juges du fond relevant que la salariée avait rédigé la lettre démission en même temps qu’un écrit reconnaissant des faits qui lui étaient reprochés, dans un contexte de grande fatigue, en présence du directeur et après que celui-ci lui ait indiqué qu’il allait appeler les gendarmes pour porter plainte.
Elle déduit de ces constatations faites par les juges du fond que la démission n’était ni libre, ni claire, ni non équivoque. Cette rupture du contrat de travail doit donc produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.