Dans cette affaire, le salarié sollicite un congé parental d’éducation d’une durée de 4 mois, cinq jours avant le début du congé.
Le service des ressources humaines lui refuse son congé en lui adressant une trame afin qu’il renouvelle sa demande en respectant les délais prévus à l’article L. 1225-50 du code du travail.
En effet, selon cet article, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d’un congé parental d’éducation, soit d’une réduction de sa durée du travail.
Le même article précise que lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié informe l’employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l’information est donnée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d’éducation ou de l’activité à temps partiel.
Le salarié conteste le refus de l’employeur de lui accorder le congé en saisissant la juridiction prud’homale.
La Cour de cassation juge que l’inobservation du délai légal d’information de l’employeur n’est pas sanctionné par une irrecevabilité de la demande.
Elle ajoute que l’employeur commet une faute en refusant au salarié son congé parental d’éducation, et que le salarié peut solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice qui en résulte.
Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 23-18.021