Actualités
Un infarctus survenu au temps et au lieu travail peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail (29/5/2019)
Un infarctus survenu au temps et au lieu travail peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail (29/5/2019) Cour de cassation, Civ. 2ème,…
La prise d’acte de rupture du contrat de travail n’est pas soumise aux exigences du Code civil, imposant une mise en demeure préalable du débiteur avant la résolution unilatérale du contrat (3/4/2019)
La prise d’acte de rupture du contrat de travail n’est pas soumise aux exigences du Code civil imposant une mise en demeure préalable du débiteur avant la résolution unilatérale du…
Une démission doit être libre, claire et non équivoque. À défaut, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (23/01/19)
Une démission doit être libre, claire et non équivoque. À défaut, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (23/01/19) Cass. soc. 23 janvier 2019, n° 17-26794…
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail (14/11/2018)
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail (14/11/2018) Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-11757 Dans cette affaire, plusieurs…
La faute inexcusable de l’employeur condamné pénalement pour l’homicide involontaire de son salarié (11/10/2018)
La faute inexcusable de l’employeur condamné pénalement pour l’homicide involontaire de son salarié (11/10/2018) Cass. soc. 11 octobre 2018 n° 17-18.712 Dans cette affaire, le salarié a été victime d’un…
Les obligations à la charge de l’employeur en cas d’altercation entre les salariés, portant atteinte à leur santé physique ou mentale (17/10/2018)
Les obligations à la charge de l’employeur en cas d’altercation entre les salariés, portant atteinte à leur santé physique ou mentale (17/10/2018) Cass. soc. 17 octobre 2018 n° 17-17985 Dans…
Une condition supplémentaire de validité pour la rupture conventionnelle : la remise de l’exemplaire original de la convention dès sa conclusion (26/09/18)
Une condition supplémentaire de validité pour la rupture conventionnelle : la remise de l'exemplaire original de la convention dès sa conclusion (26/09/18) Cass. soc. 26 septembre 2018 (n° 17-19860) L'employeur…