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Cass. 2e civ. 25 novembre 2021 n° 20-15574

Dans cette affaire, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été déposée par un salarié auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie.

La caisse primaire d’assurance-maladie a constitué un dossier qu’elle a transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

La maladie professionnelle a été reconnue après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

L’employeur a contesté cette prise en charge, au motif d’un défaut d’information à son égard lors de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle.

La caisse primaire d’assurance-maladie l’avait informé de la possibilité de consulter le dossier avant de le transmettre au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Elle ne l’avait cependant pas informé de la date à laquelle ce dossier serait transmis au comité régional.

La Cour de cassation considère que la procédure suivie par la caisse primaire d’assurance-maladie est irrégulière, en raison d’un défaut d’information de l’employeur quant à la date de transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La décision de prise en charge de la maladie professionnelle est donc inopposable à l’employeur.

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