Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-14099
Le salarié peut saisir le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations.
Lorsque le juge prononce la résiliation d’un contrat de travail, cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause et sérieuse, ou, dans certains cas, les effets d’un licenciement nul, à la date du jugement.
Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée.
Si la demande de résiliation était justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, non à la date du jugement mais à la date du licenciement.
En l’espèce, le salarié avait formulé une demande de résiliation judiciaire en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires, avant d’être licencié.
Après son licenciement, l’employeur avait régularisé la situation en payant ces heures supplémentaires.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé de prononcer la résiliation judiciaire au motif que les manquements de l’employeur avaient été régularisés. A tort, selon la Cour de cassation.
En effet, pour apprécier si les manquements de l’employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement.
La régularisation intervenue postérieurement au licenciement est donc tardive. En ce cas, la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée, en dépit de la régularisation ultérieure.