Actualités

La résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée, même en cas de régularisation des manquements de l’employeur, si celle-ci est postérieure au licenciement (02/03/2022)

Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-14099 Le salarié peut saisir le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Lorsque le juge prononce la résiliation

La caisse de sécurité sociale doit informer l’employeur et le salarié de la date à laquelle elle transmet le dossier de maladie professionnelle au CRRMP (25/11/2021)

Cass. 2e civ. 25 novembre 2021 n° 20-15574 Dans cette affaire, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été déposée par un salarié auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie. La caisse primaire d’assurance-maladie a constitué un dossier qu’elle a

La production d’un tableau d’heures supplémentaires est suffisamment précis pour justifier d’une demande de rappel de salaires (15/09/2021)

Cass. soc. 15 septembre 2021 n° 20-10077 Dans cette affaire, le salarié demandait un rappel de salaires pour des heures supplémentaires. Il produisait à l’appui de sa demande un tableau récapitulant ses heures supplémentaires. La cour d’appel a rejeté sa...

Le salarié concluant un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une information sur le motif du licenciement en cours de procédure, et au plus tard à la date de son acceptation (27/05/20)

Le salarié concluant un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une information sur le motif du licenciement en cours de procédure, et au plus tard à la date de son acceptation (27/05/20). Dans cette affaire, le salarié qui faisait l’objet...

La preuve du respect des durées maximales et des repos minimaux incombe à l’employeur (18/9/19)

La preuve du respect des durées maximales et des repos minimaux incombe à l’employeur (18/09/19) Cass. soc. 18 septembre 2019 n° 18-10782 Dans cette affaire, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel pour obtenir réparation...

Un infarctus survenu au temps et au lieu travail peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail (29/5/2019)

Un infarctus survenu au temps et au lieu travail peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail (29/5/2019) Cour de cassation, Civ. 2ème, 29 mai 2019, n° 18-16183 Dans cette affaire, un salarié...

La prise d’acte de rupture du contrat de travail n’est pas soumise aux exigences du Code civil, imposant une mise en demeure préalable du débiteur avant la résolution unilatérale du contrat (3/4/2019)

La prise d’acte de rupture du contrat de travail n’est pas soumise aux exigences du Code civil imposant une mise en demeure préalable du débiteur avant la résolution unilatérale du contrat (3/4/2019) Cour de cassation, avis du 3 avril 2019,...

Une démission doit être libre, claire et non équivoque. À défaut, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (23/01/19)

Une démission doit être libre, claire et non équivoque. À défaut, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (23/01/19) Cass. soc. 23 janvier 2019, n° 17-26794 Dans cette affaire, une employée de commerce rédige une lettre...

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail (14/11/2018)

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail (14/11/2018) Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-11757 Dans cette affaire, plusieurs salariés travaillaient en horaire du soir ou de nuit. Ils...

Les obligations à la charge de l’employeur en cas d’altercation entre les salariés, portant atteinte à leur santé physique ou mentale (17/10/2018)

Les obligations à la charge de l’employeur en cas d’altercation entre les salariés, portant atteinte à leur santé physique ou mentale (17/10/2018) Cass. soc. 17 octobre 2018 n° 17-17985 Dans cette affaire, l’employeur a été condamné pour manquement à son...

La faute inexcusable de l’employeur condamné pénalement pour l’homicide involontaire de son salarié (11/10/2018)

La faute inexcusable de l’employeur condamné pénalement pour l’homicide involontaire de son salarié (11/10/2018) Cass. soc. 11 octobre 2018 n° 17-18.712 Dans cette affaire, le salarié a été victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation...

Une condition supplémentaire de validité pour la rupture conventionnelle : la remise de l’exemplaire original de la convention dès sa conclusion (26/09/18)

Une condition supplémentaire de validité pour la rupture conventionnelle : la remise de l’exemplaire original de la convention dès sa conclusion (26/09/18) Cass. soc. 26 septembre 2018 (n° 17-19860) L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun de rompre le...

Une conversation privée tenue dans un groupe de discussion fermé, même injurieuse à l’égard de l’employeur, ne constitue pas une faute grave (12/09/18)

Une conversation privée tenue dans un groupe de discussion fermé, même injurieuse à l’égard de l’employeur, ne constitue pas une faute grave. Cass. soc. 12 septembre 2018 (16-11.690) Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour avoir proféré des...

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