La caisse de sécurité sociale doit informer l’employeur et le salarié de la date à laquelle elle transmet le dossier de maladie professionnelle au CRRMP (25/11/2021)
Cass. 2e civ. 25 novembre 2021 n° 20-15574 Dans cette affaire, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été déposée par un salarié auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie.
La résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée, même en cas de régularisation des manquements de l’employeur, si celle-ci est postérieure au licenciement (02/03/2022)
Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-14099 Le salarié peut saisir le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations.
La caisse de sécurité sociale doit informer l’employeur et le salarié de la date à laquelle elle transmet le dossier de maladie professionnelle au CRRMP (25/11/2021)
Cass. 2e civ. 25 novembre 2021 n° 20-15574 Dans cette affaire, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été déposée par un salarié auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie. La caisse primaire d’assurance-maladie a constitué un dossier qu’elle a transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).…
La production d’un tableau d’heures supplémentaires est suffisamment précis pour justifier d’une demande de rappel de salaires (15/09/2021)
Cass. soc. 15 septembre 2021 n° 20-10077 Dans cette affaire, le salarié demandait un rappel de salaires pour des heures supplémentaires. Il produisait à l’appui de sa demande un tableau récapitulant ses heures supplémentaires. La cour d’appel a rejeté sa demande de rappel de salaires considérant que le salarié n’avait…
Le salarié concluant un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une information sur le motif du licenciement en cours de procédure, et au plus tard à la date de son acceptation (27/05/20)
Le salarié concluant un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une information sur le motif du licenciement en cours de procédure, et au plus tard à la date de son acceptation (27/05/20). Dans cette affaire, le salarié qui faisait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique a accepté de…
La preuve du respect des durées maximales et des repos minimaux incombe à l’employeur (18/9/19)
La preuve du respect des durées maximales et des repos minimaux incombe à l’employeur (18/09/19) Cass. soc. 18 septembre 2019 n° 18-10782 Dans cette affaire, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du non-respect par son employeur…