L’employeur ne peut pas refuser un congé parental au motif que le salarié n’a pas respecté le délai légal d’information de la prise de ce congé (18/09/24)
Dans cette affaire, le salarié sollicite un congé parental d'éducation d’une durée de 4 mois, cinq jours avant le début du congé. Le service des ressources humaines lui refuse son congé en lui adressant une trame afin qu'il renouvelle sa demande en respectant les délais prévus à l’article L. 1225-50…
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation (11/05/23)
Dans cette affaire, une salariée est engagée en qualité de préparatrice en pharmacie. Elle réalise des journées de travail de plus de dix heures, en violation des dispositions de l’article L. 3121-34 du code du travail. A la suite de son licenciement, elle saisit la juridiction prud’homale pour obtenir des…
Un licenciement économique prononcé dans des circonstances laissant supposer une discrimination, peut être jugé discriminatoire s’il est sans cause réelle et sérieuse (10/07/24)
Dans cette affaire, le salarié occupant un poste de directeur financier est placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle pendant plus de deux ans. A son retour dans l’entreprise, le médecin du travail le déclare apte à reprendre son poste.
La caisse de sécurité sociale doit informer l’employeur et le salarié de la date à laquelle elle transmet le dossier de maladie professionnelle au CRRMP (25/11/2021)
Cass. 2e civ. 25 novembre 2021 n° 20-15574 Dans cette affaire, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été déposée par un salarié auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie.
La résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée, même en cas de régularisation des manquements de l’employeur, si celle-ci est postérieure au licenciement (02/03/2022)
Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-14099 Le salarié peut saisir le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations.
La production d’un tableau d’heures supplémentaires est suffisamment précis pour justifier d’une demande de rappel de salaires (15/09/2021)
Cass. soc. 15 septembre 2021 n° 20-10077 Dans cette affaire, le salarié demandait un rappel de salaires pour des heures supplémentaires. Il produisait à l’appui de sa demande un tableau récapitulant ses heures supplémentaires. La cour d’appel a rejeté sa demande de rappel de salaires considérant que le salarié n’avait…