L’employeur ne peut pas refuser un congé parental au motif que le salarié n’a pas respecté le délai légal d’information de la prise de ce congé (18/09/24)
Dans cette affaire, le salarié sollicite un congé parental d'éducation d’une durée de 4 mois, cinq jours avant le début du congé.Le service des ressources humaines lui refuse son congé…
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation (11/05/23)
Dans cette affaire, une salariée est engagée en qualité de préparatrice en pharmacie.Elle réalise des journées de travail de plus de dix heures, en violation des dispositions de l’article L.…
Un licenciement économique prononcé dans des circonstances laissant supposer une discrimination, peut être jugé discriminatoire s’il est sans cause réelle et sérieuse (10/07/24)
Dans cette affaire, le salarié occupant un poste de directeur financier est placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle pendant plus de deux ans.A son retour dans l’entreprise, le…
La caisse de sécurité sociale doit informer l’employeur et le salarié de la date à laquelle elle transmet le dossier de maladie professionnelle au CRRMP (25/11/2021)
Cass. 2e civ. 25 novembre 2021 n° 20-15574 Dans cette affaire, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été déposée par un salarié auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie.…
La résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée, même en cas de régularisation des manquements de l’employeur, si celle-ci est postérieure au licenciement (02/03/2022)
Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-14099 Le salarié peut saisir le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de…
La production d’un tableau d’heures supplémentaires est suffisamment précis pour justifier d’une demande de rappel de salaires (15/09/2021)
Cass. soc. 15 septembre 2021 n° 20-10077 Dans cette affaire, le salarié demandait un rappel de salaires pour des heures supplémentaires. Il produisait à l’appui de sa demande un tableau…
Le salarié concluant un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une information sur le motif du licenciement en cours de procédure, et au plus tard à la date de son acceptation (27/05/20)
Le salarié concluant un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une information sur le motif du licenciement en cours de procédure, et au plus tard à la date de son…
La preuve du respect des durées maximales et des repos minimaux incombe à l’employeur (18/9/19)
La preuve du respect des durées maximales et des repos minimaux incombe à l’employeur (18/09/19) Cass. soc. 18 septembre 2019 n° 18-10782 Dans cette affaire, le salarié a saisi le…
Un infarctus survenu au temps et au lieu travail peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail (29/5/2019)
Un infarctus survenu au temps et au lieu travail peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail (29/5/2019) Cour de cassation, Civ. 2ème,…